Conditions Générales de Vente Miubile.com ®

Les conditions générales de vente Miubile.com ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MIUBILE.COM met à la disposition du CLIENT ses prestations et services.

La signature par le CLIENT d’un bon de commande produit par MIUBILE.COM implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente auxquelles il se réfère.

Conditions Générales et Particulières de Vente Miubile.com:

Entre les soussignés :
Miubile.com ®, est une marque déposée de Média COM-Epic, Inc., 1722 d'Orléans, Montréal QC, CANADA h1w 3r3 D’une part

Et le souscripteur :
Le CLIENT signataire d’un bon de commande produit par MIUBILE.COM stipulant les produits ou prestations de MIUBILE.COM concerne principalement la « réalisation / relooking / maintenance d’un site Internet mobile », le « référencement d’un site Internet mobile », l’« hébergement d’un site Internet », la « gestion d’un nom de domaine ». 
Ci-après dénommée le CLIENT.

1. Préambule : Déclaration des parties
Les parties déclarent savoir que l’Internet est un réseau divisé en portions dont le fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre eux. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.

2. Définition de la terminologie employée
Les icônes (images/boutons de navigation): ce terme définit les images de petit format qui ont pour vocation de faciliter la compréhension du navigateur. Les icônes peuvent être actives. Dans ce cas, elles permettent « d’activer » une fonction ou un lien grâce à un clic.
Les clips (animations Flash): les clips sont des modules de contenu visibles sur le site, associés à un site web édité par le partenaire et qui présente des informations extraites de ce site. Ils sont composés d’informations provenant de ce site web, de liens vers ce site et d’une structure permettant la mise en forme automatique des informations reçues.
Les liens hypertextes : les liens hypertextes représentent un système de lecture qui permet, en choisissant une proposition dans une page, ou un message, de passer instantanément à une autre page ou un autre serveur.
Maquette : une maquette est une représentation d’une page site, sous forme de photo, afin d’en valider l’aspect (couleurs, disposition, ergonomie générale, etc.).
Prototype : un prototype désigne le premier exemplaire du site Internet, généralement visualisable sur le serveur de développement.
Mot-clé : mot ou suite de mots qui est tapé par l’internaute dans les moteurs de recherche. Aussi appelé expression.
Positionnement : place qu’occupe une page d’un site Internet dans les résultats d’un moteur de recherche.
Référencement : action d’améliorer le positionnement. Cette action fait appel à une multitude d’outils et techniques.

3. Objet du contrat
Les conditions générales de vente MIUBILE.COM ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MIUBILE.COM met à la disposition du CLIENT ses prestations et services.
La signature par le CLIENT d’un bon de commande produit par MIUBILE.COM implique l’acceptation sans réserve des conditions générales et particulières de vente auxquelles il se réfère.
Les « caractéristiques techniques détaillées » de chaque produit ou prestation sont stipulées sur miubile.com et font office de cahier des charges.
Les présentes conditions générales de vente ne peuvent en aucun cas être considérées comme liant les parties au contrat MIUBILE.COM, à quelque titre que ce soit, sans que : 
- Le CLIENT, le cas échéant représenté par une personne compétente et dûment habilitée à cette fin, ait accepté par sa signature, électronique ou sur le bon de commande, les présentes conditions de vente. 
- MIUBILE.COM ait définitivement accepté le bon de commande signé par le CLIENT ou que le centre de paiement de MIUBILE.COM ait validé la transaction. 
Toute commande passée par le CLIENT à MIUBILE.COM est formalisée par la production d’un bon de commande récapitulant les caractéristiques de l’offre MIUBILE.COM par courrier, fax ou e-mail. 
MIUBILE.COM ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions Générales des CLIENTS, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf en cas d’accord écrit dérogatoire de MIUBILE.COM. Toute clause contraire est réputée non-écrite.
MIUBILE.COM est autorisée à modifier le contenu des présentes conditions générales de vente, sous réserve de notifier le CLIENT de l'existence de cette modification et de la date de sa prise d'effet, en l'invitant à prendre connaissance du nouveau texte des conditions générales de vente, disponible en ligne. L'accord du CLIENT sera réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des conditions générales de vente modifiées, à l'expiration de ce délai, ou à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée par MIUBILE.COM dans le cadre de la notification susvisée.

4. Obligation des parties
MIUBILE.COM s’oblige à :
- MIUBILE.COM veillera au respect des droits des tiers en matière de droit de la personnalité, droit d’auteur, droit des marques et des brevets.

En aucun cas, la responsabilité MIUBILE.COM ne pourra être recherchée en cas de :
- faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non-respect des conseils donnés
- faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel MIUBILE.COM n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
- force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de MIUBILE.COM
- Problème rencontré sur le site du type : paiement frauduleux, carte bancaire volée, non paiement de l’internaute, perte d’un colis envoyé, etc. MIUBILE.COM est l’interlocuteur technique et ne peut être responsable des problèmes imputables à l’attitude de l’internaute. Le CLIENT se tournera alors vers sa banque et/ou son assureur pour régler ces différends.

Le CLIENT s’oblige à :
- Fournir à MIUBILE.COM l’ensemble des documents et données nécessaires à la réalisation du cahier des charges, en respectant le calendrier arrêté entre les parties.
- Payer le prix convenu au présent contrat à la signature du bon de commande, puis annuellement à terme échu si abonnement.
- Informer immédiatement MIUBILE.COM en cas de panne ou de dysfonctionnement du site internet.
- Respecter la charte du fournisseur d’hébergement et la netiquette.
- Ne pas copier, reproduire, imiter, céder, transférer les droits sur les logiciels éventuellement mis à sa disposition par MIUBILE.COM. 
- être responsable des informations diffusées sur son site web. 
- Le CLIENT garantit MIUBILE.COM de tout recours de tiers portant sur le contenu du service ou les prestations du CLIENT et ce, sous quelque législation que ce soit.
- Le CLIENT est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation des services de MIUBILE.COM. MIUBILE.COM dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du CLIENT. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis engage la responsabilité unique du CLIENT à l'exclusion de celle MIUBILE.COM.

5. Modification par un tiers ou le CLIENT
Le CLIENT sera libre d’exploiter son site comme il l’entend, ou de le faire modifier soit par MIUBILE.COM soit par un tiers ou lui-même.

6. Prix (en Dollar Canadien)
Le « Devis MIUBILE.COM » est valable pour une durée d'un mois, à compter de sa date de réalisation de la maquette gratuite et sans engagement.
Le montant total de la prestation figure sur le « Bon de commande MIUBILE.COM »

Cette offre prend effet à la date de la signature du « Bon de commande MIUBILE.COM » pour une période de 12 mois renouvelable par tacite reconduction (sauf offres sans abonnement type « Création », « Infographie » ou « maintenance»).
Les renseignements présents sur le site Internet MIUBILE.COM, les catalogues, listes de prix, notes, etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par MIUBILE.COM sans préavis.
MIUBILE.COM se réserve le droit de faire évoluer ou remplacer ponctuellement ses produits et prestations (tarif, cahier des charges, nom, etc.) dans le but de s’adapter aux évolutions constantes du marché de l’Internet. Le CLIENT conservera sa prestation jusqu’à l’échéance du terme et se verra informé de l’évolution ou du remplacement de sa prestation, et disposera de deux (2) mois après avoir été informé pour décider de reconduire ou non l’abonnement. A défaut de réponse du CLIENT, la reconduction sera acquise. Si le terme arrive à échéance avant ces deux mois, Le CLIENT pourra disposer de la prestation une année supplémentaire.

7. Moyens de paiement
Le règlement des prestations et services sera effectué par virement, carte bancaire, espèces ou chèque à l’ordre de Média COM-Epic, Inc.

8. Sous-traitance
MIUBILE.COM pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des prestations objets des présentes.
MIUBILE.COM demeurera responsable à l’égard du CLIENT de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat.

9. Non-exclusivité du contrat
En aucun cas MIUBILE.COM ne pourra permettre l’exclusivité de ses services à un CLIENT pour une branche donnée. Le CLIENT accepte que MIUBILE.COM puisse effectuer des prestations et services pour un autre client dans la même branche et/ou lieu géographique.

10. Propriété du contenu du site
Le CLIENT est propriétaire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images sons…), des bases de données, fichiers clients ou autres.
Le CLIENT s’engage expressément à ne pas proposer sur son site des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d’auteurs et les propriétaires des marques. Il s’engage en outre à respecter les droits de la personnalité et le respect de la personne humaine. 
Le CLIENT déclare être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site.

11. Droit d’auteur
- Les textes ou documents transmis pour l’élaboration du site et sa mise à jour sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu’avec l’accord écrit de l’auteur concerné. 
- MIUBILE.COM cède à titre exclusif au CLIENT pour tout type d’exploitation tous droits de reproduction, de représentation et d’adaptation du site dans son ensemble et des éléments qui le composent. 
- Le CLIENT déclare avoir conclu des contrats ou accords avec les éventuels auteurs intervenant dans la réalisation du site afin de lui céder l’intégralité des droits d’exploitation des œuvres concernées. Etant précisé que pour le recours aux iconographies, photographies, dessins ou musiques les droits seront à la charge du CLIENT. 
En tout état de cause, le CLIENT déclare avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge MIUBILE.COM de toute responsabilité en cas de recours des tiers.